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NAS-SC500PK.FR.4-114-863-21(1)

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7. Si, conséquemment à une décision de justice ou

l’allégation d’une transgression de brevet ou pour toute

autre raison (non limitée à un problème de brevet), des

obligations vous sont imposées (que ce soit par jugement,

conciliation ou autre) qui contredisent les conditions

de la présente Licence, elles ne vous exemptent pas des

conditions de la présente Licence. Si vous ne pouvez

distribuer de manière à satisfaire simultanément vos

obligations au titre de la présente Licence et toute

autre obligation pertinente, alors il en découle que

vous ne pouvez pas du tout distribuer le Programme.

Par exemple, si une licence de brevet ne permettait

pas une redistribution sans redevance du Programme

par tous ceux qui reçoivent une copie directement ou

indirectement par votre intermédiaire, alors la seule

façon pour vous de satisfaire à la fois à la licence du

brevet et à la présente Licence serait de vous abstenir

totalement de toute distribution du Programme.

Si une partie quelconque de cet article est tenue pour nulle ou

inopposable dans une circonstance particulière quelconque,

l’intention est que le reste de l’article s’applique. La totalité de

la section s’appliquera dans toutes les autres circonstances.

Cet article n’a pas pour but de vous induire à transgresser

un quelconque brevet ou d’autres revendications à un

droit de propriété ou à contester la validité de la moindre

de ces revendications ; cet article a pour seul objectif

de protéger l’intégrité du système de distribution du

logiciel libre, qui est mis en œuvre par la pratique des

licences publiques. De nombreuses personnes ont fait

de généreuses contributions au large spectre de logiciels

distribués par ce système en se fiant à l’application

cohérente de ce système ; il appartient à chaque auteur/

donateur de décider si il ou elle veut distribuer un logiciel

par l’intermédiaire d’un quelconque autre système et un

concessionnaire ne peut imposer ce choix.

Cet article a pour but de rendre totalement limpide ce que l’on

pense être une conséquence du reste de la présente Licence.

8. Si la distribution et/ou l’utilisation du Programme est

limitée dans certains pays que ce soit par des brevets

ou par des interfaces soumises aux droit d’auteurs,

le titulaire originel des droits d’auteur qui décide de

couvrir le Programme par la présente Licence peut

ajouter une limitation géographique de distribution

explicite qui exclue ces pays afin que la distribution

soit permise seulement dans ou entre les pays qui ne

sont pas ainsi exclus. Dans ce cas, la présente Licence

incorpore la limitation comme si elle était écrite dans

le corps de la présente Licence.

9. La Free Software Foundation peut, de temps à autre,

publier des versions révisées et/ou nouvelles de la

Licence Publique Générale. De telles nouvelles versions

seront similaires à la présente version dans l’esprit

mais pourront différer dans le détail pour prendre en

compte de nouvelles problématiques ou inquiétudes.

Chaque version possède un numéro de version la

distinguant. Si le Programme précise le numéro de version de

la présente Licence qui s’y applique et « une version ultérieure

quelconque », vous avez le choix de suivre les conditions de la

présente version ou de toute autre version ultérieure publiée

par la Free Software Foundation. Si le Programme ne spécifie

aucun numéro de version de la présente Licence, vous pouvez

choisir une version quelconque publiée par la Free Software

Foundation à quelque moment que ce soit.

10. Si vous souhaitez incorporer des parties du

Programme dans d’autres programmes libres dont les

conditions de distribution sont différentes, écrivez

à l’auteur pour lui en demander l’autorisation. Pour

les logiciels dont la Free Software Foundation est

titulaire des droits d’auteur, écrivez à la Free Software

Foundation ; nous faisons parfois des exceptions

dans ce sens. Notre décision sera guidée par le double

objectif de préserver le statut libre de tous les dérivés

de nos logiciels libres et de promouvoir le partage et la

réutilisation des logiciels en général.

ABSENCE DE GARANTIE

11. COMME LA LICENCE DU PROGRAMME EST

CONCEDEE A TITRE GRATUIT, AUCUNE

GARANTIE NE S’APPLIQUE AU PROGRAMME,

DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI

APPLICABLE. SAUF MENTION CONTRAIRE

ECRITE, LES TITULAIRES DES DROITS D’AUTEUR

ET/OU LES AUTRES PARTIES FOURNISSENT LE

PROGRAMME « EN L’ETAT », SANS AUCUNE

GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT,

EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS

Y ETRE LIMITE, LES GARANTIES IMPLICITES

DE COMMERCIABILITE ET DE CONFORMITE A

UN USAGE PARTICULIER. VOUS ASSUMEZ LA

TOTALITE DES RISQUES LIES A LA QUALITE

ET AUX PERFORMANCES DU PROGRAMME. SI

LE PROGRAMME SE REVELAIT DEFECTUEUX,

LE COUT DE L’ENTRETIEN, DES REPARATIONS

OU DES CORRECTIONS NECESSAIRES VOUS

INCOMBENT INTEGRALEMENT.

12. EN AUCUN CAS, SAUF LORSQUE LA LOI

APPLICABLE OU UNE CONVENTION ECRITE

L’EXIGE, UN TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR

QUEL QU’IL SOIT, OU TOUTE PARTIE QUI

POURRAIT MODIFIER ET/OU REDISTRIBUER LE

PROGRAMME COMME PERMIS CI-DESSUS, NE

POURRAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE A

VOTRE EGARD DES DOMMAGES, INCLUANT

LES DOMMAGES GENERIQUES, SPECIFIQUES,

SECONDAIRES OU CONSECUTIFS, RESULTANT

DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITE

D’UTILISER LE PROGRAMME (Y COMPRIS, MAIS

SANS Y ETRE LIMITE, LA PERTE DE DONNEES,

LE FAIT QUE DES DONNEES SOIENT RENDUES

IMPRECISES, LES PERTES EPROUVEES PAR

VOUS OU PAR DES TIERS OU LE FAIT QUE LE

PROGRAMME ECHOUE A INTEROPERER AVEC

UN AUTRE PROGRAMME QUEL QU’IL SOIT)

MEME SI LEDIT TITULAIRE DU DROIT D’AUTEUR

OU LE TIERS CONCERNE A ETE AVERTI DE

L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES.

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